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La loi Carrez qui date depuis décembre 1996, est une réglementation portant sur un diagnostic immobilier concernant la surface habitable d'un bien immobilier. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété est obligatoire d'être affichée sur un acte de vente. En revanche ce n'est pas obligatoire si c'est une maison individuelle. 

Il faut savoir que les acquéreurs d'un logement en copropriété ont une meilleure protection que les acquéreurs en habitation individuelle.

En loi Carrez, la surface habitable concerne la surface privative de l'appartement ou de la maison dans une copropriété. La surface est de 8m² minimum.

Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise.

• Placard : C'est un cas particulier, si la hauteur sous plafond est de 1m80 et que le sol est identique à celui du reste de la pièce, il est pris en compte dans le calcul de la loi Carrez.
• Maison : Si la maison se trouve en copropriété, la loi s'applique. Il faut que le terrain soit une partie détenue par les copropriétaires.
• Hauteur sous plafond : Si il y a des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte.
• Mezzanine : Si elle est démontable, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface. Mais si elle est en dur et que la hauteur dépasse 1m80, elle fait partie du calcul.
• Chambre : Si la chambre est mansardée, il y a une obligation à vérifier la hauteur sous plafond de la surface de la pièce. Par contre si une partie est en dessous de 1m80, elle ne peut pas faire partie du calcul.
• Local commerciale : Si les bureaux et locaux commerciaux font partie d'une copropriété, il y a une obligation de calcul.
• Location : Depuis 2009, le calcul de la loi Carrez s'appliquent à travers la loi Boutin lorsqu'un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale.

La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @jackmac34

A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d'être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture énergétique. Il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base de factures d'énergie afin d'éviter de fausser les résultats, le mode de calcul va devenir unique.

En ce qui concerne les nouvelles exigences, il va devenir juridiquement opposable c'est-à-dire que l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien immobilier est erronée et le vendeur pourra de ce fait se retourner contre le diagnostiqueur.

    CLASSE A : Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
    CLASSE B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
    CLASSE C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
    CLASSE D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
    CLASSE E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
    CLASSE F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
    CLASSE G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les propriétaires-bailleurs d'habitations classées F ou G ne pourront plus augmenter le loyer lors du changement de locataire ou lors d'un renouvellement de bail.

D'ici 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués.

D'ici 2028, l'interdiction des logements considérés comme des passoires thermiques d'ici 2028 ciblera les biens classés F ou G selon ce nouveau DPE.
Que se passe t-il pour les DPE réalisées avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?

Le nouveau DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.

Cependant de nouvelles dispositions devront s'appliquer pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité :

Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

En savoir plus sur les diagnostics

Nous allons voir dans cet article, nos meilleurs conseils sans investissement afin de prendre au mieux vos différentes photos de votre logement avant la vente ou la location de celui-ci.

Nos conseils : 

• 1° Les fenêtres 

Lors de votre prise de photos, n'hésitez pas à mettre vos fenêtres dans le cadre de la photo, ça donne beaucoup plus de lumière, de contraste, de couleurs avec la fenêtre que sans. 

• 2° Les angles

Prendre la photo dans l'angle est important, pourquoi cela est important ? Tous simplement car la pièce va paraître plus grande. On va réussir à mieux comprendre la longueur et la largeur de la pièce. Votre potentiel acheteur, va mieux se rendre compte au première abord de la taille de la pièce. 

• 3° Le recul 

Lors de la prise de votre photo, prendre du recul est important, il faut prendre vraiment l'ensemble de la pièce, il ne faut pas zoomer ou prendre la photo sur un détail. Il faut montrer la pièce dans son contexte. Montrer le plus de détails possible dans la pièce.

• 4° Horizontal 

N'hésitez pas à tenir votre appareil photo horizontalement, car les photos en format vertical peuvent déformer la pièce sur la photo car très souvent quand vous prenez une photo lorsque vous êtes debout, vous prenez la photo en baissant vers le bas l'appareil photo. Tenez votre appareil photo horizontalement et droit, ceci ne déformera pas la pièce sur la photo. 

• 5°  La hauteur

Pour la prise des photos, nous vous conseillons de prendre la photo entre 1m et 1m20 environ du sol afin de ne pas être ni trop haut ni trop bas lors de la prise de la photo. Pourquoi ne pas utiliser un trépied lors de vos photos ? 

• 6° La Lumière

N'hésitez pas à prendre vos différentes photos le jour, à la lumière naturelle, car la lumière naturelle va changer beaucoup sur vos photos par rapport à la lumière des spots. 

Ce que vous devez savoir avant de vendre votre bien

Crédit photo libre de droit : Pixabay @pixel2013

Vous achetez un bien en copropriété et vous désirez en savoir davantage sur le rôle d'un syndic ?

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il a un rôle essentiel au sein d'un immeuble, il a pour rôle de faire respecter le réglement intérieur, entretenir l'immeuble et gérer l'administration et les finances de la copropriété.

Dans tout immeuble, il existe un réglement de vie intérieur. Le syndic a comme mission de faire respecter ce dernier. Si une personne ne le respecte pas, il peut intervenir s'il n'est pas respecté par un des occupants.

Le syndic a une mission primordiale qui est l'entretien de l'immeuble. Il doit entretenir les parties communes, réparer l'ascenseur en cas de problème et trouver des professionnels qui puissent intervenir lors de dégradations.

Lorsqu'il y a intervention d'un professionnel, le syndic n'est pas dans l'obligation d'informer les copropriétaires avant celle-ci. Ils peuvent intervenir sans l'accord préalable des copropriétaires mais il doit tout de même renseigner toutes les informations dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

Le syndic doit assurer la gestion administrative de la copropriété c'est-à-dire qu'il doit :

• Souscrire une assurance pour l'immeuble;
• Effectuer et tenir à jour une fiche synthétique de la copropriété rassemblant les données financières;
• Mettre en place et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble;
• Immatriculer la copropriété;
• Informer les propriétaires et locataires de l'immeuble des décisions prises en assemblée générale;
• Effectuer une liste de tous les copropriétaires (lot, état civil, domicile et adresse électronique si le copropriétaire est d'accord);
• Administrer l'immeuble;
• Représenter le syndicat en justice.

Le syndic a un rôle important au sein de la copropriété, il doit gérer les finances de la copropriété c'est-à-dire qu'il doit :

• Etablir le budget prévisionnel de la copropriété;
• Ouvrir un compte bancaire sur lequel sont versées toutes les sommes reçues au nom du syndicat et un second compte bancaire séparé rémunéré au nom du syndicat sur lequel sont versées les cotisations au fonds de travaux;
• Organiser un vote lors de sa nomination et ensuite au moins tous les trois ans au sujet de la réserve spéciale destinée à l'entretien de l'immeuble.

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En savoir plus

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