Nouvelles évolutions dans le secteur immobilier à partir du 1er juillet 2023

Découvrez ce qui change à partir du 1^er Juillet dans le domaine immobilier impactant les taux d'intérêt, les déclarations de propriété et la prolongation d'un dispositif de protection des locataires.

À partir de juillet 2023, les établissements bancaires sont autorisés à accorder des prêts immobiliers avec un taux fixe de 5,09 % sur une période de 20 ans. Le taux d'intérêt plafond est fixé à 4,84 % pour les prêts immobiliers d'une durée de 10 à 20 ans (prêts à taux fixe). Il convient de noter que la révision des taux d'intérêt plafonds est désormais effectuée mensuellement, du 1er février au 1er juillet 2023, au lieu d'être trimestrielle comme auparavant.

Tous les propriétaires doivent déclarer leur statut d'occupation pour les biens immobiliers qu'ils possèdent. La date limite pour accomplir cette formalité administrative sur le site des impôts était initialement fixée au 30 juin 2023. Cependant, les 34 millions de propriétaires en France n'ont pas encore tous effectué cette déclaration. Par conséquent, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé un délai supplémentaire. Dorénavant, les propriétaires ont jusqu'au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer leur déclaration. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur son compte personnel sur impots.gouv.fr.

Afin de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, le gouvernement avait instauré un dispositif de "bouclier loyer" dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022. En plus de l'encadrement des loyers appliqué dans certaines zones tendues, ce dispositif national permet de plafonner l'augmentation des loyers à un maximum de 3,5 % en France métropolitaine, 2 % en Corse et 2,5 % dans les départements d'Outre-mer, pendant un an. Initialement, ce plafonnement devait prendre fin le 30 juin 2023. Toutefois, le Parlement a officiellement adopté une prolongation jusqu'au premier trimestre 2024 lors de sa séance du mercredi 28 juin 2023.

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