Délai impératif : Déclarez vos biens immobiliers avant le 30 juin !

Si vous possédez une propriété, une nouvelle exigence de déclaration concernant les biens résidentiels est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont jusqu'au 30 juin, inclus, pour effectuer cette déclaration.

Malgré la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de logements loués, de soumettre une déclaration supplémentaire aux autorités fiscales. L'objectif est d'identifier précisément les propriétaires qui doivent encore s'acquitter de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Cette obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers destinés à l'habitation, notamment :

• Les copropriétaires ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chaque logement dont ils sont propriétaires, les déclarants doivent indiquer le statut de leur occupation. S'ils n'occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de fournir des informations sur les occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

La déclaration peut être effectuée en ligne via le service « gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Il est nécessaire de se connecter au préalable à l'espace particulier en utilisant son numéro fiscal et son mot de passe. La date limite pour effectuer la déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation déjà enregistrées par les services fiscaux seront préremplies. Par la suite, seule une modification de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Note importante : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, la responsabilité de la déclaration d'occupation incombe à l'ancien propriétaire, qui doit s'en charger avant le 30 juin 2023.

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