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Si vous possédez une propriété, une nouvelle exigence de déclaration concernant les biens résidentiels est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont jusqu'au 30 juin, inclus, pour effectuer cette déclaration.

Malgré la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de logements loués, de soumettre une déclaration supplémentaire aux autorités fiscales. L'objectif est d'identifier précisément les propriétaires qui doivent encore s'acquitter de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Cette obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers destinés à l'habitation, notamment :

• Les copropriétaires ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chaque logement dont ils sont propriétaires, les déclarants doivent indiquer le statut de leur occupation. S'ils n'occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de fournir des informations sur les occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

La déclaration peut être effectuée en ligne via le service « gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Il est nécessaire de se connecter au préalable à l'espace particulier en utilisant son numéro fiscal et son mot de passe. La date limite pour effectuer la déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation déjà enregistrées par les services fiscaux seront préremplies. Par la suite, seule une modification de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Note importante : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, la responsabilité de la déclaration d'occupation incombe à l'ancien propriétaire, qui doit s'en charger avant le 30 juin 2023.

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Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle mesure est entrée en vigueur en France pour favoriser la transition énergétique : l'audit énergétique obligatoire. Cette mesure, mise en place par le gouvernement, vise à encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement et à réduire leur consommation d'énergie, dans le but de lutter contre le changement climatique et de préserver l'environnement. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu'est l'audit énergétique obligatoire, qui est concerné, comment cela fonctionne et qui est autorisé à le réaliser.

L'audit énergétique obligatoire est une démarche qui consiste à évaluer la performance énergétique d'un logement, en analysant sa consommation d'énergie, ses émissions de gaz à effet de serre et son isolation thermique. Cet audit permet d'identifier les points faibles du logement en termes d'efficacité énergétique et de proposer des recommandations pour les améliorer. Ces travaux ont pour but de faire passer les logements classés F ou G en C. Cependant, ils ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. L'objectif est de favoriser la rénovation énergétique des logements en identifiant les travaux à réaliser pour réduire la consommation d'énergie, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le confort thermique des habitants.

L'audit énergétique obligatoire concerne certains propriétaires de logements en France. Les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, c'est-à-dire les logements les moins performants sur le plan énergétique, sont les premiers concernés par cette mesure. Ils doivent réaliser un audit énergétique de leur logement avant de le proposer à la vente ou à la location. Les propriétaires occupants de logements classés E et D sont également concernés, mais à partir du 1^er janvier 2025 pour ceux classés E et du 1^er janvier 2034 pour ceux classés D.

L'audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier évalue la performance énergétique du logement en analysant divers éléments tels que l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, la consommation d'eau chaude, l'éclairage, etc. Il émet ensuite un rapport d'audit qui indique les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.

Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. Les propriétaires bailleurs doivent aussi transmettre le rapport d'audit énergétique à leur locataire lors de la signature du bail.

L'audit énergétique est effectué par un professionnel certifié et indépendant, qui ne doit avoir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité envers le propriétaire ou le mandataire qui le sollicite. Ce professionnel doit également être assuré pour couvrir les éventuelles conséquences d'une responsabilité engagée dans le cadre de l'audit.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :

• Les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• Les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;.

Pour les maisons individuelles :

• Les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• Les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

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Le gouvernement français a annoncé une augmentation significative de l'aide financière pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Cette aide, qui était jusqu'à présent de 4 000 euros, passe désormais à 5 000 euros.

La pompe à chaleur géothermique est une technologie qui utilise la chaleur stockée dans le sol pour chauffer une maison ou un bâtiment. Cette technologie est très efficace et respectueuse de l'environnement, car elle utilise une source d'énergie renouvelable. Cependant, son coût d'installation peut être élevé, ce qui peut décourager certaines personnes de l'adopter.
Cette augmentation de l'aide financière vise à encourager davantage de personnes à adopter cette technologie écologique. En effet, l'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut réduire considérablement la consommation d'énergie d'un foyer, entraînant ainsi des économies importantes sur les factures d'électricité.
L'utilisation de sources d'énergie renouvelable pour produire de la chaleur est un moyen important de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. En effet, la chaleur représente près de 50 % de la consommation énergétique en France, mais la plupart de cette chaleur est produite à partir de sources d'énergie fossile importées.

L'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut coûter entre 10 000 et 20 000 euros, selon la taille de la maison ou du bâtiment et le type de pompe à chaleur utilisé.

Il est important de noter que l'aide financière de 5 000 euros est soumise à certaines conditions. Elle est réservée aux propriétaires qui installent une pompe à chaleur géothermique pour la première fois dans leur résidence principale, et le montant de l'aide est plafonné à 50% du coût total de l'installation. De plus, l'aide doit être demandée avant le début des travaux.

Pour bénéficier de cette aide financière, les propriétaires doivent contacter l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou leur Conseil régional pour plus d'informations et pour obtenir le formulaire de demande.

Outre l'aide financière de l'Etat, il est également possible de bénéficier d'autres aides et subventions pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Par exemple, certains Conseils régionaux et certaines communes proposent des aides supplémentaires, et il est également possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou d'un prêt à taux zéro (PTZ).

En conclusion, l'augmentation de l'aide financière pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique est une excellente nouvelle pour les propriétaires qui souhaitent adopter cette technologie écologique. Cette mesure incitative est une étape importante pour encourager la transition vers une utilisation plus responsable de l'énergie.

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Le carnet d’information du logement (CiL) est entré en vigueur à partir du 1^er Janvier 2023. Ce nouveau carnet de santé, qui remplace le carnet numérique du logement, a pour vocation de répertorier les caractéristiques des logements neufs ou rénovés.

La première variante du projet de carnet numérique, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, n’a pas pu naître car jugée juridiquement fragile. Il a donc été remplacé par le CiL, en ce début d’année 2023, et s’ajoute aux diagnostics obligatoires du logement (location comme vente). L’objectif étant de lutter contre le dérèglement climatique et d’informer les futurs propriétaires sur l’état de santé du bien, y compris les travaux réalisés et ceux qui restent à réaliser.

Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :

• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
• L’installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Les travaux concernés sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

• L’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
• Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• Les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le carnet d'information du logement est établi :

• Lors de la construction d'un logement,
• Ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Il concerne plusieurs parties, notamment :

• Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement (bailleur ou occupant)
• Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Selon le Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, les publics concernés sont :

• Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ; 
• Constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ; 
• Maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ; 
• Opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

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