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Avant tout il est important de définir ce qui est considéré comme une nuisance sonore, il peut s'agir d'un bruit long d'un bruit puissant ou encore répétitif, souvent causé par de la musique, des animaux, des cris, la télé ou la radio.

Il faut savoir que dans le cadre d‘une vente immobilière le propriétaire doit prévenir l'acquéreur s'il s'agit d'un lieu sujet aux nuisances sonores.

Si le vendeur ne prévient pas l'acquéreur il pourra alors demander devant le juge une diminution du prix ou une annulation de la vente.

La journée l'émission de bruit est limité à 5 dB(A), et la nuit à 3 dB(A). Les horaires d'émission de bruit légaux sont de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30 en semaine.

Le weekend l'horaire est plus restreint de 9h à 12h et de 15h à 19h, le samedi et de 10h à 12h le dimanche.

Également certaines communes décident de limiter les sources de bruits à certaines heures de la journée.

Aussi il existe les nuisances liées aux couloirs aériens, en effet un logement situé proche d'un aéroport, ou dans un couloir aérien peut voir sa valeur baisser.

C'est pourquoi le vendeur doit établir un diagnostic et le remettre à l'acquéreur dans un cadre de transparence.

Autrement il existe les nuisances sonores liées au voisinage, dans ce cas le premier recours est simplement d'aller communiquer avec les personnes concernées.

Si la nuisance persiste il est suggéré de se renseigner sur le règlement de la copropriété et voir les dispositifs qui peuvent être mis en place pour potentiellement appeler le syndic de la copropriété.

Si cela ne résout pas le problème, il faut alors recourir à un médiateur. Il est aussi possible de faire intervenir un huissier pour qu'il procède à un constat.

Enfin la dernière solution reste de déposer une main courante.

Pour éviter ces types de nuisances la loi est très claire et protège l'acquéreur en lui permettant d'annuler la vente à tout moment s'il n'en a pas été informé. Ceci est alors considéré comme un vice du consentement

crédit : pixabay - Mimzy

Concernant les aides au logement liées aux APL proposées par la Caf, un étudiant peut se constituer un dossier et espérer obtenir 100€ à 150€ par mois. Pour estimer l'aide apportée, la caf se base sur un calcul reprenant votre salaire des 2 derniers mois.

Il est conseillé d'en faire la demande dès emménagement dans le nouveau bien car l'aide sera versée le mois suivant l'emménagement. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site caf.fr, d'en faire la demande en renseignant votre pièce d'identité, les revenus des 2 derniers années ainsi qu'une attestation de loyer signée, et vos coordonnées bancaires.

A noter que si vous vivez en concubinage, il est nécessaire de le signaler lors de la demande car il n'est pas autorisé de recevoir 2 fois la même aide pour le même bien.

Mobili jeune, aide à hauteur maximum de 100€ et au minimum 10€ mensuellement ; cela ne touche que les étudiants. Il nécessaire d‘avoir moins de 30 ans, c'est une aide consacrée au logement, celle-ci peut être cumulée avec les APL si l'étudiant les perçoit déjà.

Pour cela, il suffit d'en faire la demande, la demande peut être faite 3 mois avant le début de la formation ou encore jusqu'à 6 mois après le commencement de la formation.

Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur action logement mobili jeune et d'envoyer un fichier regroupant votre pièce d'identité, votre RIB, votre bail signé, votre contrat en alternance, ainsi que vos aides déjà perçues depuis la caf.

• Parmi les différentes aides existe aussi le FSL, il s'agit du fonds de solidarité au logement, celui-ci est davantage destiné aux étudiants en situation difficile, avec des revenus faibles. Les aides dépendent alors du type de logement et peuvent se situer de 75€ à 135€. La demande peut être faite à la CAF ou encore à votre conseil départemental. Les principaux documents demandés sont les justificatifs de ressources des 3 derniers mois, ainsi que les documents d'identité, et le type de logement.
• Il existe aussi la caution visale, qui vise à augmenter les chances de trouver un appartement en garantissant le paiement des loyers, il suffit alors de se rendre sur visale.fr. Cette aide est destinée aux jeunes de 18 à 30 ans. Pour la calculer, il suffit de diviser son revenu annuel brut par 12 (mois) et de diviser le résultat par 3 pour savoir à combien nous somme éligibles mensuellement.
• Également l'avance Loca Passe a pour intérêt d'aider les moins de 30 ans dans leur dépôt de garantie, en effet celle-ci prend en charge la caution versée à l'emménagement. Il s'agit d'un prêt sans intérêt à rembourser lorsque l'on quitte le logement. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez vous rendre sur locapass.actionlogement.fr
  

Enfin, si vous souhaitez vérifier vos droits et voir les aides auxquelles vous êtes éligible vous pouvez vous rendre sur mesdroitssociaux.gouv.fr 

crédit : pexel - Armin Rimoldi

Rendez-vous le 26 Février de 9h à 12h30 dans le Hall de la CCI de Lille, c'est le Forum Etudiants des métiers de l'immobilier 👇

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Une vente en viager c'est vendre un bien à un acquéreur en contrepartie d'un versement périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) qui s'accompagne généralement d'un bouquet. Un bouquet c'est une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente.

Et le principe pour le vendeur est qu'il perçoit un réel complément de retraite, et peut toujours y vivre jusqu'à son décès.

Il existe 2 types de viager :

Viager libre = l'acquéreur peut emménager dans le bien ou encore le louer pour en toucher le revenu.

Viager occupé = le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais peut continuer de l'occuper jusqu'à son décès.

Le montant est fixé dans l'acte de vente et prend en considération plusieurs éléments :

• la valeur foncière du bien
• l'âge du vendeur
• le versement d'un bouquet et son montant
• le statut libre ou occupé du bien vendu en viager

A savoir qu'un bien vendu en viager connait une décote de sa valeur foncière pour compenser le fait que l'acquéreur est privé du droit d'usage et d'habitation.

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Il faut savoir que si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat, celui-ci peut être annulé par la famille ou en justice

Également il est interdit de d'acheter un bien en viager d'un propriétaire fortement malade, autrement l'entourage peut également demander la nullité du contrat.

L'acheteur n'a pas à régler la totalité du bien directement mais par rente viagère mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement.

Le risque pour l'acquéreur : il ne peut pas savoir à l'avance combien sera versé au total pour le bien car l'espérance de vie du vendeur est un élément inconnu.

Le vendeur gagne donc un revenu à vie grâce à ce procédé. La rente viagère connait un régime fiscal avantageux, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et bénéficie d'un abattement dont le montant varie selon l'âge du vendeur au moment du 1er versement de la rente. Cependant, le bouquet est exonéré d'impôt. Si le vendeur n'occupe pas le bien, il n'a pas à payer la taxe foncière.

Photo : Emre Can Acer sur Pexels