La loi Carrez

La loi Carrez qui date depuis décembre 1996, est une réglementation portant sur un diagnostic immobilier concernant la surface habitable d'un bien immobilier. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété est obligatoire d'être affichée sur un acte de vente. En revanche ce n'est pas obligatoire si c'est une maison individuelle. 

Il faut savoir que les acquéreurs d'un logement en copropriété ont une meilleure protection que les acquéreurs en habitation individuelle.

En loi Carrez, la surface habitable concerne la surface privative de l'appartement ou de la maison dans une copropriété. La surface est de 8m² minimum.

Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise.

• Placard : C'est un cas particulier, si la hauteur sous plafond est de 1m80 et que le sol est identique à celui du reste de la pièce, il est pris en compte dans le calcul de la loi Carrez.
• Maison : Si la maison se trouve en copropriété, la loi s'applique. Il faut que le terrain soit une partie détenue par les copropriétaires.
• Hauteur sous plafond : Si il y a des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte.
• Mezzanine : Si elle est démontable, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface. Mais si elle est en dur et que la hauteur dépasse 1m80, elle fait partie du calcul.
• Chambre : Si la chambre est mansardée, il y a une obligation à vérifier la hauteur sous plafond de la surface de la pièce. Par contre si une partie est en dessous de 1m80, elle ne peut pas faire partie du calcul.
• Local commerciale : Si les bureaux et locaux commerciaux font partie d'une copropriété, il y a une obligation de calcul.
• Location : Depuis 2009, le calcul de la loi Carrez s'appliquent à travers la loi Boutin lorsqu'un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale.

La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été.

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