Le 04/08/2021
La loi Carrez qui date depuis décembre 1996, est une réglementation portant sur un diagnostic immobilier concernant la surface habitable d'un bien immobilier. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété est obligatoire d'être affichée sur un acte de vente. En revanche ce n'est pas obligatoire si c'est une maison individuelle.
Il faut savoir que les acquéreurs d'un logement en copropriété ont une meilleure protection que les acquéreurs en habitation individuelle.
En loi Carrez, la surface habitable concerne la surface privative de l'appartement ou de la maison dans une copropriété. La surface est de 8m² minimum.
Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise.
La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @jackmac34
Actualités
![]() ![]() ![]() | Accueil 50 rue du Molinel 59000 LILLE Tél : 03 28 36 51 51 | ![]() |
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur.
Nous les utilisons avec d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation sur notre site, pour vous montrer un contenu personnalisé et des publicités ciblées, pour analyser le trafic de notre site et pour comprendre la provenance de nos visiteurs.
J'accepte
Je refuse
Gérer mes préférences