Actualités

Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez savoir qu'il est obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir le vendre. Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur est obligé de fournir un dossier technique de diagnostics dans lequel seront présents les diagnostics obligatoires.

Il est assez rare de devoir fournir tous les diagnostics cités ci-dessous. Ils dépendent de l'année de construction de votre bien et de l'ancienneté des installations et ont une durée de validité variable.

• Loi Carrez : obligatoire pour tout bien en copropriété.
• Diagnostic termite : obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l'être. 
• Diagnostic amiante : obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. 
• Constat de risque d'exposition au plomb : obligatoire pour tout logement dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949. 
• Diagnostic ERP : obligatoire pour tout logement situé dans l'un des secteurs suivants : zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention de risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet, zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5, zone à potentiel radon de niveau 3, périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.
  
• Diagnostic de performance énergétique : toujours obligatoire. 
• Diagnostic gaz : obligatoire pour tout logement disposant d'une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans. 
• Diagnostic électrique : obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans. 
• Diagnostic assainissement : obligatoire pour tout logement disposant d'un système d'assainissement individuel. 
• Mérules : la loi prévoit uniquement l'obligation d'informer un acquéreur sur la présence de termites dans un bâtiment. Cependant, la jurisprudence considère que la présence de mérule dans un bâtiment est un vice caché dont le vendeur doit informer l'acquéreur. A défaut, la responsabilité du vendeur peut être engagée. 

Le dossier de diagnostic technique est à fournir dès la signature du compromis de vente ou lorsque la vente est réalisée sans compromis lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

La législation stipule que le dossier doit être mis à la disposition de l'acquéreur s'il le souhaite lors de la visite du bien.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @mohamed_hassan

La métropole européenne de Lille a débloqué 4 millions d'euros pour permettre aux habitants une relance concernant le marché immobilier neuf.

Pour la MEL (Métropole européenne de Lille), il y a un double enjeu, le premier est de « préserver un secteur durement impacté par la crise sanitaire » et le deuxième de « répondre aux demandes des métropolitains en matière de logement » explique la vice-présidente en charge du logement et de l'habitat à la MEL au journal de la voix du nord. Pour que cet objectif soit atteint, Lille, Roubaix et Tourcoing, vont lancer pour les logements neufs, des prêts à taux zéro.

Le prêt va permettre de pouvoir bénéficier d'un logement neuf sans frais de dossier et sans intérêts, car cela va être pris en charge par les autorités publiques. Pour pouvoir y avoir accès, il faut que la maison ou que l'appartement soit dans la métropole lilloise.

Le crédit va permettre enfin de financer une partie de cet achat. Pour un maximum de 75 000€, le montant va varier par rapport à la TVA. Cela s'applique au logement, au nombre de personnes rattachées au foyer et de la zone.

Le PTZ sera d'une durée de 15 ans Maximum. Il faut faire attention, car ce n'est pas tous les logements qui peuvent avoir accès au PTZ. Cela va dépendre des conditions de ressources.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Mrdidg