Le 03/07/2023
Découvrez ce qui change à partir du 1er Juillet dans le domaine immobilier impactant les taux d'intérêt, les déclarations de propriété et la prolongation d'un dispositif de protection des locataires.
À partir de juillet 2023, les établissements bancaires sont autorisés à accorder des prêts immobiliers avec un taux fixe de 5,09 % sur une période de 20 ans. Le taux d'intérêt plafond est fixé à 4,84 % pour les prêts immobiliers d'une durée de 10 à 20 ans (prêts à taux fixe). Il convient de noter que la révision des taux d'intérêt plafonds est désormais effectuée mensuellement, du 1er février au 1er juillet 2023, au lieu d'être trimestrielle comme auparavant.
Tous les propriétaires doivent déclarer leur statut d'occupation pour les biens immobiliers qu'ils possèdent. La date limite pour accomplir cette formalité administrative sur le site des impôts était initialement fixée au 30 juin 2023. Cependant, les 34 millions de propriétaires en France n'ont pas encore tous effectué cette déclaration. Par conséquent, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé un délai supplémentaire. Dorénavant, les propriétaires ont jusqu'au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer leur déclaration. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur son compte personnel sur impots.gouv.fr.
Afin de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, le gouvernement avait instauré un dispositif de "bouclier loyer" dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022. En plus de l'encadrement des loyers appliqué dans certaines zones tendues, ce dispositif national permet de plafonner l'augmentation des loyers à un maximum de 3,5 % en France métropolitaine, 2 % en Corse et 2,5 % dans les départements d'Outre-mer, pendant un an. Initialement, ce plafonnement devait prendre fin le 30 juin 2023. Toutefois, le Parlement a officiellement adopté une prolongation jusqu'au premier trimestre 2024 lors de sa séance du mercredi 28 juin 2023.
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Le 01/06/2023
Si vous possédez une propriété, une nouvelle exigence de déclaration concernant les biens résidentiels est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont jusqu'au 30 juin, inclus, pour effectuer cette déclaration.
Malgré la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de logements loués, de soumettre une déclaration supplémentaire aux autorités fiscales. L'objectif est d'identifier précisément les propriétaires qui doivent encore s'acquitter de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Cette obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers destinés à l'habitation, notamment :
Pour chaque logement dont ils sont propriétaires, les déclarants doivent indiquer le statut de leur occupation. S'ils n'occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de fournir des informations sur les occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).
La déclaration peut être effectuée en ligne via le service « gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Il est nécessaire de se connecter au préalable à l'espace particulier en utilisant son numéro fiscal et son mot de passe. La date limite pour effectuer la déclaration est le 30 juin 2023 inclus.
Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation déjà enregistrées par les services fiscaux seront préremplies. Par la suite, seule une modification de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Note importante : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, la responsabilité de la déclaration d'occupation incombe à l'ancien propriétaire, qui doit s'en charger avant le 30 juin 2023.
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Le 19/04/2023
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle mesure est entrée en vigueur en France pour favoriser la transition énergétique : l'audit énergétique obligatoire. Cette mesure, mise en place par le gouvernement, vise à encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement et à réduire leur consommation d'énergie, dans le but de lutter contre le changement climatique et de préserver l'environnement. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu'est l'audit énergétique obligatoire, qui est concerné, comment cela fonctionne et qui est autorisé à le réaliser.
L'audit énergétique obligatoire est une démarche qui consiste à évaluer la performance énergétique d'un logement, en analysant sa consommation d'énergie, ses émissions de gaz à effet de serre et son isolation thermique. Cet audit permet d'identifier les points faibles du logement en termes d'efficacité énergétique et de proposer des recommandations pour les améliorer. Ces travaux ont pour but de faire passer les logements classés F ou G en C. Cependant, ils ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. L'objectif est de favoriser la rénovation énergétique des logements en identifiant les travaux à réaliser pour réduire la consommation d'énergie, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le confort thermique des habitants.
L'audit énergétique obligatoire concerne certains propriétaires de logements en France. Les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, c'est-à-dire les logements les moins performants sur le plan énergétique, sont les premiers concernés par cette mesure. Ils doivent réaliser un audit énergétique de leur logement avant de le proposer à la vente ou à la location. Les propriétaires occupants de logements classés E et D sont également concernés, mais à partir du 1er janvier 2025 pour ceux classés E et du 1er janvier 2034 pour ceux classés D.
L'audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier évalue la performance énergétique du logement en analysant divers éléments tels que l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, la consommation d'eau chaude, l'éclairage, etc. Il émet ensuite un rapport d'audit qui indique les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. Les propriétaires bailleurs doivent aussi transmettre le rapport d'audit énergétique à leur locataire lors de la signature du bail.
L'audit énergétique est effectué par un professionnel certifié et indépendant, qui ne doit avoir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité envers le propriétaire ou le mandataire qui le sollicite. Ce professionnel doit également être assuré pour couvrir les éventuelles conséquences d'une responsabilité engagée dans le cadre de l'audit.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
Pour les maisons individuelles :
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Le 08/03/2023
Le gouvernement français a annoncé une augmentation significative de l'aide financière pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Cette aide, qui était jusqu'à présent de 4 000 euros, passe désormais à 5 000 euros.
La pompe à chaleur géothermique est une technologie qui utilise la chaleur stockée dans le sol pour chauffer une maison ou un bâtiment. Cette technologie est très efficace et respectueuse de l'environnement, car elle utilise une source d'énergie renouvelable. Cependant, son coût d'installation peut être élevé, ce qui peut décourager certaines personnes de l'adopter.
Cette augmentation de l'aide financière vise à encourager davantage de personnes à adopter cette technologie écologique. En effet, l'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut réduire considérablement la consommation d'énergie d'un foyer, entraînant ainsi des économies importantes sur les factures d'électricité.
L'utilisation de sources d'énergie renouvelable pour produire de la chaleur est un moyen important de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. En effet, la chaleur représente près de 50 % de la consommation énergétique en France, mais la plupart de cette chaleur est produite à partir de sources d'énergie fossile importées.
L'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut coûter entre 10 000 et 20 000 euros, selon la taille de la maison ou du bâtiment et le type de pompe à chaleur utilisé.
Il est important de noter que l'aide financière de 5 000 euros est soumise à certaines conditions. Elle est réservée aux propriétaires qui installent une pompe à chaleur géothermique pour la première fois dans leur résidence principale, et le montant de l'aide est plafonné à 50% du coût total de l'installation. De plus, l'aide doit être demandée avant le début des travaux.
Pour bénéficier de cette aide financière, les propriétaires doivent contacter l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou leur Conseil régional pour plus d'informations et pour obtenir le formulaire de demande.
Outre l'aide financière de l'Etat, il est également possible de bénéficier d'autres aides et subventions pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Par exemple, certains Conseils régionaux et certaines communes proposent des aides supplémentaires, et il est également possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou d'un prêt à taux zéro (PTZ).
En conclusion, l'augmentation de l'aide financière pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique est une excellente nouvelle pour les propriétaires qui souhaitent adopter cette technologie écologique. Cette mesure incitative est une étape importante pour encourager la transition vers une utilisation plus responsable de l'énergie.
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Actualités
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