Le 15/06/2021
Le bail commercial est un contrat important pour vous, c'est un contrat de location d'un local dans lequel vous pouvez exercer un fond de commerce, il est disponible dans votre agence Pons & Cie immobilier.
Le bail commercial est un contrat de location particulier. Le contrat est possible seulement si le local est affecté à une activité professionnelle.
Pour le loyer, il est librement établie par les parties par rapport à l'emplacement, la destination et le montant payé (ou non) en droit d'entrée.
Le contrat de bail commercial doit contenir des informations obligatoires :
Il faut savoir que le bail commercial est un engagement sur du long terme, car la durée est au minimum de 9 ans, il n'y a pas de durée maximal. En cas de résiliation, le bailleur doit payer une indemnité d'éviction. Par contre, le locataire a le droit de donner congé à la fin d'une période triennale (une période de 3 ans, 6 ans, 9ans.)
Lors de la prise possession des lieux, un état des lieux doit être établi :
Après l'état des lieux, il doit être joint au contrat de location, ou conservé par chacune des parties. Il doit être fait à plusieurs étapes :
L'activité exercée dans le local doit être indiquée dans le bail. Le locataire doit exercer l'activité uniquement par rapport a celle qui est déclarée dans le bail.
Dans le cas ou le locataire souhaiterais changer de d'activité, plusieurs procédure de déspécialisation peut être prévu :
N’hésitez pas à contacter votre agence immobilière Pons and Cie si vous souhaitez avoir plus de renseignements par rapport au contrat de bail commercial. Barbara est disponible pour répondre à vos questions.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @Foundry
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