Le contrat de bail commercial chez Pons Immobilier

Le bail commercial est un contrat important pour vous, c'est un contrat de location d'un local dans lequel vous pouvez exercer un fond de commerce, il est disponible dans votre agence Pons & Cie immobilier.

Le bail commercial est un contrat de location particulier. Le contrat est possible seulement si le local est affecté à une activité professionnelle.

Pour le loyer, il est librement établie par les parties par rapport à l'emplacement, la destination et le montant payé (ou non) en droit d'entrée.

Le contrat de bail commercial doit contenir des informations obligatoires :

• Identités et adresses du bailleur et du locataire
• Type de commerce ou d'activité à exercer dans le local
• Montant du loyer et ses charges
• Mode de règlement du loyer
• Droit au renouvellement du bail
• Montant du dépôt de garantie
• Durée du bail
• Mode de résiliation du bail
• Diagnostics techniques obligatoires comme : le DPE (Diagnostic de performance énergétique), Diagnostic amiante et l'ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques)

Il faut savoir que le bail commercial est un engagement sur du long terme, car la durée est au minimum de 9 ans, il n'y a pas de durée maximal. En cas de résiliation, le bailleur doit payer une indemnité d'éviction. Par contre, le locataire a le droit de donner congé à la fin d'une période triennale (une période de 3 ans, 6 ans, 9ans.)

Lors de la prise possession des lieux, un état des lieux doit être établi :

• soit en présence et à l'amiable par le bailleur et le locataire,
• soit par un huissier de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié.

Après l'état des lieux, il doit être joint au contrat de location, ou conservé par chacune des parties. Il doit être fait à plusieurs étapes :

• au moment de l'ouverture du bail,
• à la fin du contrat de bail,
• à la cession du droit au bail,
• en cas de mutation ou de cession à titre gratuit du fonds,
• à la cession du fonds de commerce.

L'activité exercée dans le local doit être indiquée dans le bail. Le locataire doit exercer l'activité uniquement par rapport a celle qui est déclarée dans le bail.

Dans le cas ou le locataire souhaiterais changer de d'activité, plusieurs procédure de déspécialisation peut être prévu :

• Déspécialisation partielle ou restreinte : Le locataire demande au propriétaire la mise en place d’une activité complémentaire a celle déjà sur le bail.
• Déspécialisation totale ou plénière : Le locataire demande au propriétaire un changement total d’activité ayant 0 lien avec l'activité actuel.
• Cession de déspécialisation : En cas de départ à la retraite, le locataire peut céder son droit au bail avec changement d’activité.

N’hésitez pas à contacter votre agence immobilière Pons and Cie si vous souhaitez avoir plus de renseignements par rapport au contrat de bail commercial. Barbara est disponible pour répondre à vos questions.